Conditions générales d'utilisation

1. Parties au contrat

Les présentes Conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service Co-Ordo et son utilisation. Elles forment un contrat entre :

• Co-Ordo (ci-après « nous »), service opéré à Montréal (Québec, Canada), contact : contact@co-ordo-assistant.com
• L'utilisateur (ci-après « toi »), personne physique ou morale qui accède au service

2. Acceptation

En créant un compte, en utilisant le service, ou en poursuivant un essai gratuit, tu acceptes l'ensemble des présentes CGU. Si tu n'acceptes pas l'une de ces clauses, tu ne dois pas utiliser le service.

3. Description du service

Co-Ordo est un service d'administration pour entrepreneurs et travailleurs autonomes qui :

• prépare tes devis et tes factures, et les transmet à tes clients par courriel depuis notre propre service d'envoi, sur ton instruction
• suit tes chantiers et tes contacts (journal, heures, photos, documents, garanties, dépôts de sous-traitants)
• affiche un calendrier construit à partir de tes seules données Co-Ordo : chantiers, garanties, expirations de devis, échéances de factures, entrées de journal et heures saisies
• te fournit une to-do list personnelle et un assistant accessible par un chat intégré au site web
• avec le forfait Co-Ordo + Site web, produit et met en ligne le site vitrine de ton entreprise, selon l'article 10

Pages publiques des documents. Le lien envoyé à ton client (ou à ton fournisseur) mène à une page qui reste accessible tant que le document attend quelque chose de lui, puis 1 mois après qu'il n'a plus rien à faire (durées détaillées dans la Politique de confidentialité). Tes devis, factures, avoirs et bons de commande restent conservés dans ton espace tant qu'il existe (voir la section Durée de conservation de la Politique de confidentialité). Tu peux remettre une copie (PDF téléchargeable depuis ton espace) à ton client ou à ton fournisseur qui la demande, notamment après la désactivation de sa page publique.

Co-Ordo ne se connecte à aucune boîte courriel ni à aucun agenda externe : il ne lit, ne modifie et ne supprime rien chez un fournisseur tiers.

Le service fonctionne en mode SaaS (Software as a Service). Aucune installation locale n'est requise.

4. Inscription et compte

4.1 Création de compte

L'inscription se fait avec une adresse courriel valide et un mot de passe que tu choisis. Tu garantis que les informations fournies sont exactes et que tu es titulaire de l'adresse courriel utilisée.

4.2 Sécurité du compte

Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe. Tout usage effectué depuis ton compte est réputé effectué par toi. Signale-nous immédiatement toute suspicion de compromission.

4.3 Un compte par personne

Chaque compte est nominatif. Le partage de compte entre plusieurs personnes physiques n'est pas permis sur le plan individuel.

5. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est offert à l'inscription. Il donne accès à toutes les fonctionnalités, y compris le module Site web, où tu peux déjà remplir le brief de ton site (article 10.2). L'essai ne requiert aucun moyen de paiement : aucune carte bancaire n'est demandée pour en bénéficier.

À l'expiration de l'essai (au 14^e jour), si aucun abonnement n'a été souscrit, ton compte passe automatiquement en mode lecture seule : tes données restent accessibles et consultables, mais la création et la modification de contenu (clients, devis, factures, projets, etc.) sont bloquées jusqu'à la souscription d'un abonnement.

Pour retrouver un accès complet, il te suffit de souscrire l'un des forfaits décrits à l'article 6. L'abonnement réactive immédiatement l'ensemble des fonctionnalités.

6. Tarifs, changement de forfait et parrainage

6.1 Forfaits et prix

• Co-Ordo : 79,90 $ par mois ou 799 $ par an. Comprend l'ensemble du service décrit à l'article 3, à l'exception du site web.
• Co-Ordo + Site web : 99,90 $ par mois ou 999 $ par an. Comprend tout Co-Ordo, plus le site vitrine de ton entreprise décrit à l'article 10.

Les prix sont exprimés en dollars canadiens, avant taxes : la TPS et la TVQ applicables s'ajoutent au montant facturé.

6.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe, Inc. Nous ne stockons ni ne traitons directement les données de carte bancaire.

6.3 Renouvellement

Ton abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année), sauf résiliation préalable depuis tes Réglages (article 7.1).

6.4 Défaut de paiement et fin d'abonnement

Si un paiement échoue, ou à la fin de la période payée qui suit une résiliation, une période de grâce commence. Les jours sont comptés à partir de son début :

• pendant les 7 premiers jours : accès complet, avec un avertissement ;
• du 8^e au 30^e jour : ton espace passe en lecture seule (tu consultes tes données, mais tu ne peux plus créer ni modifier de contenu) ;
• à partir du 31^e jour : ton espace est masqué et n'est plus accessible ;
• au 91^e jour : ton espace est archivé.

Tes données de fond ne sont pas détruites du seul fait de la période de grâce ou de l'archivage : leur conservation et leur effacement suivent notre Politique de confidentialité. Le sort du site web du forfait Co-Ordo + Site web est réglé à l'article 10.4.

6.5 Changement de forfait

Tu peux changer de forfait ou de période de facturation depuis tes Réglages. Avant de confirmer, un aperçu t'indique le montant à payer ou le crédit qui en résulte.

• Changements immédiats. Le passage d'un forfait à l'autre sur la même période de facturation, ainsi que le passage du mensuel à l'annuel, prennent effet immédiatement. Si le nouveau forfait coûte plus cher, la différence calculée au prorata du temps restant sur la période en cours t'est facturée aussitôt ; si le paiement de cette facture échoue, ton forfait actuel est maintenu. S'il coûte moins cher, la différence calculée au prorata est portée à ton crédit de solde (article 6.6).
• Passage de l'annuel au mensuel. Avec ou sans changement de forfait, il prend effet au renouvellement de ton abonnement annuel. Jusque-là, tu conserves ton forfait actuel et tu peux annuler ce changement depuis tes Réglages.

Tu peux effectuer au plus trois changements de forfait par jour.

6.6 Crédit de solde

Les crédits (différence au prorata d'un changement de forfait, récompenses de parrainage) sont portés au solde de ton compte de paiement et déduits automatiquement de tes factures suivantes, y compris d'un renouvellement annuel. Un crédit n'est jamais versé en argent, n'est pas transférable et est perdu à la fermeture de ton compte.

6.7 Parrainage

Dès qu'il a payé une première facture, chaque compte dispose d'un code de parrainage personnel, visible dans ses Réglages. Un utilisateur qui n'a jamais utilisé de code (le « filleul ») peut saisir celui d'un autre utilisateur (le « parrain ») une seule fois, y compris pendant son essai. Un compte qui bénéficie d'un accès offert ne peut pas parrainer.

Récompense. Le parrain et le filleul reçoivent chacun un mois de son forfait au moment du crédit (79,90 $ pour Co-Ordo, 99,90 $ pour Co-Ordo + Site web), avant taxes, sous forme de crédit de solde (article 6.6). Le nombre de filleuls n'est pas limité et les crédits sont cumulables.

Moment du crédit. Le filleul est crédité à sa première facture payée, ou immédiatement s'il a déjà payé. Le parrain est crédité à la deuxième facture mensuelle payée du filleul, ou dès la première facture annuelle payée du filleul, à condition d'avoir lui-même payé au moins une facture, d'avoir un abonnement actif et de ne pas bénéficier d'un accès offert. Si le parrain ne remplit pas encore ces conditions, sa part attend au plus 90 jours, puis elle est annulée. Si le filleul ne paie aucune facture dans les 90 jours qui suivent la saisie du code, le parrainage est annulé.

Refus et annulation. Aucun crédit n'est accordé pour ton propre code, pour un second code (un seul code par compte), en cas de parrainage croisé (deux comptes qui se parrainent l'un l'autre), ni lorsque le parrain et le filleul utilisent le même moyen de paiement ou le même compte de paiement. Si la facture qui a déclenché un crédit fait l'objet d'un remboursement ou d'un litige, le crédit correspondant est annulé. Le nombre de tentatives de saisie d'un code est limité. Nous nous réservons le droit de suspendre le programme ou d'annuler tout avantage obtenu de manière frauduleuse.

7. Durée et résiliation

7.1 Résiliation par toi

Tu peux résilier à tout moment depuis tes Réglages. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes un accès complet jusque-là, puis la période de grâce de l'article 6.4 s'applique. Aucun remboursement, même partiel ou au prorata, n'est accordé à la résiliation. Le changement de forfait, lui, suit l'article 6.5.

7.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier ton accès en cas de :

• violation des présentes CGU
• utilisation manifestement abusive du service (tentatives d'extraction massive de données, scraping, envois massifs de courriels)
• défaut de paiement persistant

8. Obligations de l'utilisateur

Tu t'engages à :

• utiliser le service conformément aux lois applicables
• ne pas tenter d'accéder aux systèmes, données ou comptes d'autres utilisateurs
• ne pas revendre, louer ou céder ton accès au service
• ne pas utiliser Co-Ordo pour envoyer du pourriel, des contenus illicites ou discriminatoires

9. Calculateur d'estimation et plans 2D

9.1 Nature de l'outil. Le calculateur d'estimation et l'éditeur de plans 2D sont des outils d'aide à l'estimation. Ils servent à établir une liste de matériaux, des quantités et un ordre de grandeur de coût à partir des dimensions que tu saisis ou dessines. Ils sont fournis à titre indicatif.

9.2 Ce que l'outil n'est pas. Les quantités, sections de bois, espacements, épaisseurs et autres valeurs proposées reposent sur des tables publiées (notamment les solutions prescrites de la Partie 9 du Code national du bâtiment) et sur les prix de fournisseurs relevés à une date donnée. Elles ne constituent ni un plan, ni un devis, ni un calcul, ni un avis d'ingénieur ou d'architecte, et ne remplacent aucune vérification exigée par la loi, un règlement municipal ou un code applicable. Co-Ordo n'est pas membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec ni de l'Ordre des architectes du Québec et n'exerce aucune activité réservée à ces ordres.

9.3 Ta responsabilité. Tu demeures seul responsable de la conception, de la conformité et de l'exécution des travaux. Il t'appartient de vérifier chaque valeur avant de l'utiliser, de respecter les codes, règlements et permis applicables, et de recourir à un ingénieur ou à un architecte membre de son ordre chaque fois que la loi ou la nature de l'ouvrage l'exige, notamment lorsque l'outil te le signale. Tu ne dois pas présenter une sortie de l'outil comme un plan ou un calcul professionnel, ni la transmettre à un tiers dans ce but.

9.4 Prix et disponibilité. Les prix affichés proviennent de relevés effectués chez des fournisseurs à une date indiquée dans l'outil. Ils peuvent avoir changé. Ils n'engagent ni Co-Ordo ni le fournisseur, et ne constituent pas une offre.

9.5 Limitation. Sans limiter l'article 13, Co-Ordo n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation d'une estimation, d'une quantité, d'une section ou d'un plan produit par l'outil, y compris les erreurs de commande, les surcoûts, les défauts d'ouvrage et les réclamations de tiers.

10. Site web

10.1 Objet. Le forfait Co-Ordo + Site web comprend la conception, la mise en ligne et l'hébergement d'un site vitrine pour ton entreprise, avec un nom de domaine (article 10.3). Le forfait Co-Ordo n'inclut pas de site web : le module Site web y reste visible, mais verrouillé.

10.2 Brief et production. Tu peux remplir le brief de ton site dès ton essai ; ce brief n'engage ni toi ni nous à produire le site. La production commence après le paiement de ta première facture pleine du forfait Co-Ordo + Site web, c'est-à-dire d'un montant au moins égal au prix d'une période complète (une facture de différence au prorata ne suffit pas). Aucun délai de production n'est garanti. Nous te répondons rapidement avec nos conseils, et rien n'est mis en ligne sans ta validation. À la réception d'un brief, puis au paiement qui déclenche la production, une notification interne est envoyée à l'équipe Co-Ordo à l'adresse contact@co-ordo-assistant.com ; elle indique le nom de ton entreprise et ton forfait, sans tes coordonnées ni le contenu du brief.

10.3 Nom de domaine. Ton site est d’abord accessible à une adresse provisoire fournie par Co-Ordo. Tu peux y rattacher un seul nom de domaine, en nous en faisant la demande dans la page Site web, selon l’une des deux options suivantes :

• un domaine acheté par Co-Ordo, en .ca ou en .com, que tu choisis s’il est libre. Chaque demande est traitée par notre équipe : nous pouvons la refuser en t’en indiquant le motif (par exemple, si le nom reprend la marque d’un tiers), et tu peux l’annuler tant que le domaine n’est pas acheté. Co-Ordo (9575-5229 Québec inc.) en est le titulaire et t’en accorde une licence d’usage pour la durée de ton forfait Co-Ordo + Site web et la période prévue à l’article 10.4 ; tu peux nous en demander le transfert gratuit à ton nom aux conditions de cet article ;
• ton propre domaine, dont tu restes titulaire. Après en avoir convenu avec nous, tu remplaces chez ton fournisseur de domaine ses serveurs de noms par ceux que nous t’indiquons : tu confies ainsi la gestion technique du domaine à Co-Ordo, et le site Co-Ordo remplace le site qui se trouvait à cette adresse. Avant ce changement, nous recopions les réglages de tes courriels que nous détectons et nous les vérifions, pour que tes courriels continuent de fonctionner ; les autres services rattachés au domaine (sous-domaines, outils tiers) ne sont recopiés que si tu nous les signales. Si une protection DNSSEC est activée sur ton domaine, tu dois la désactiver avant le changement. Aucun mot de passe ne t’est demandé. Tu peux reprendre la gestion de ton domaine en tout temps en remettant ses serveurs de noms d’origine, ce qui retire le site de cette adresse.

10.4 Fin du forfait. Lorsque ton forfait Co-Ordo + Site web prend fin, ton site reste en ligne 90 jours, comptés à partir de la fin de la période payée en cas de résiliation, de la date du changement en cas de passage au forfait Co-Ordo, ou de la fin d'un accès offert. En cas de défaut de paiement, l'abonnement est résilié par Stripe au terme de ses tentatives de relance ; le site reste alors en ligne 90 jours après la fin de la dernière période payée. Le courriel envoyé dans ce cas précise que l'abonnement a pris fin faute de paiement. Après une résiliation, tu peux réactiver ton forfait avant la fin de ta période payée depuis le portail Stripe (section Mon plan). D'ici la fin des 90 jours, y compris après un défaut de paiement, tu peux reprendre le forfait Co-Ordo + Site web en nous écrivant à contact@co-ordo-assistant.com, ou, si ton domaine a été acheté par Co-Ordo, nous en demander le transfert gratuit à ton nom. Le transfert suppose que le nouveau titulaire soit identifié et, pour un domaine en .ca, qu'il remplisse les exigences de présence au Canada de l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (CIRA). Passé ces 90 jours, le site est retiré : pendant 90 jours de plus, son adresse affiche une page indiquant que le site n’est plus en ligne, et tu peux encore nous demander le transfert gratuit d’un domaine acheté par Co-Ordo. Ensuite, ce domaine n’est plus renouvelé : il expire à son échéance. Co-Ordo ne réutilise jamais et ne revend jamais un nom de domaine acheté pour un client ; il est simplement laissé expirer. Si tu utilises ton propre domaine, notre configuration n’est jamais supprimée automatiquement et les réglages de tes courriels y restent en place ; au terme de ces 90 jours supplémentaires, ton domaine ne sert plus de site. Pour reprendre la gestion de ton domaine, remets chez ton fournisseur ses serveurs de noms d’origine, que nous t’indiquons par courriel. Si tu supprimes ton compte, ton nom de domaine est traité de la même façon : la page indiquant que le site n’est plus en ligne reste affichée pendant 90 jours, pendant lesquels tu peux encore nous demander le transfert gratuit d’un domaine acheté par Co-Ordo ; ensuite, il n’est plus renouvelé. Le présent article ne s’applique pas à un site externe affiché selon l’article 10.7.

10.5 Propriété et contenu. Sauf stipulation contraire du devis d’un site sur mesure (article 10.7), le design et le code du site (gabarits, mise en page, code source, fichiers techniques) appartiennent à Co-Ordo ; tu en as l'usage pendant la durée de ton forfait et la période prévue à l'article 10.4. Les contenus que tu fournis (textes, photos et logo) restent ta propriété ; tu nous accordes la licence nécessaire pour les mettre en forme et les publier sur ton site. Tu garantis détenir les droits sur ces contenus (droits d'auteur, droit à l'image des personnes représentées, marques) et que leur publication ne porte atteinte aux droits de personne. Tu réponds du contenu publié sur ton site, y compris de l'exactitude des renseignements sur ton entreprise.

10.6 Demandes reçues par ton site. Pour le formulaire de ton site, tu es l'entreprise responsable des renseignements de tes visiteurs. Co-Ordo agit comme ton fournisseur : il les reçoit, les conserve et te les transmet uniquement pour te permettre d'y répondre, applique les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité, ne les utilise à aucune autre fin et les supprime selon les durées qui y figurent.

10.7 Site sur mesure. Le travail sur mesure (site ou fonction que l’éditeur ne fait pas) est un service distinct du forfait, réalisé sur devis séparé : aucune obligation ne naît de ta demande avant que tu aies accepté ce devis. La propriété et la licence du livrable sur mesure sont fixées par le devis ; l’article 10.5 ne s’y applique qu’à défaut de stipulation contraire. Un site externe (livré sur mesure ou existant repris) rattaché à ton espace est affiché en lecture seule dans la page Site web : Co-Ordo ne l’héberge pas et n’en répond pas ; tu garantis détenir les droits sur son contenu. L’article 10.4 ne s’y applique pas ; le rattachement prend fin avec ton espace. Ta demande est un texte libre : n’y inscris aucun renseignement sensible (santé, numéro d’assurance sociale, données bancaires).

11. Propriété intellectuelle

Co-Ordo (la marque, le code, le design, la documentation) reste notre propriété exclusive. Tu obtiens uniquement un droit d'usage non exclusif, personnel et révocable pendant la durée de ton abonnement.

Les données que tu crées ou importes (devis, factures, chantiers, clients, tâches, documents) restent ta propriété. Nous n'acquérons aucun droit sur ton contenu autre que celui nécessaire à la fourniture du service.

La propriété du design, du code et du contenu de ton site web est réglée à l'article 10.5.

12. Données personnelles

Le traitement de tes données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE (Canada).

13. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas l'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données. Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant que tu as effectivement payé au cours des 12 mois précédant l'incident.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions causées par les services tiers dont nous dépendons (Google Cloud, Stripe, Amazon Web Services, Anthropic).

14. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles te seront notifiées par courriel et/ou via le chat de l'app au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, tu peux résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. Pendant la phase de pré-lancement du service, c'est-à-dire tant qu'aucune offre payante n'est ouverte au public, une nouvelle version des présentes CGU peut entrer en vigueur dès sa publication, sans le préavis de 30 jours prévu ci-dessus.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit de la province de Québec (Canada). Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sauf disposition contraire d'ordre public.